Francois Sebe - Le droit de la représentation collective dans l'entreprise - Essai sur l'effectivité de la norme

Francois Sebe - Le droit de la représentation collective dans l'entreprise - Essai sur l'effectivité de la norme

Francois Sebe - Le droit de la représentation collective dans l'entreprise - Essai sur l'effectivité de la norme

Téléchargez ou lisez le ebook électronique Le droit de la représentation collective dans l'entreprise - Essai sur l'effectivité de la norme au format PDF et EPUB. Ici, vous pouvez télécharger n'importe quel ebook au format PDF ou Epub gratuitement. Utilisez le bouton disponible sur cette page pour télécharger ou lire des ebooks électroniques en ligne.



Le droit de la représentation collective dans l'entreprise - Essai sur l'effectivité de la norme Francois Sebe

La question des sanctions est centrale lorsqu'est ouvert le débat relatif à l'effectivité du droit de la représentation collective dans l'entreprise. La voie pénale doit être réservée aux atteintes portées aux prérogatives des instances de représentation du personnel ayant un caractère fondamental. Pour le surplus, il est des sanctions d'un autre ordre plus efficaces. La seule restriction du champ pénal ne suffit pas à garantir l'effectivité dudit droit. Des réponses substantielles et "organisationnelles" tenant à la définition d'une politique pénale d'envergure et à la révision de la ligne de partage des responsabilités s'imposent.L'application du droit de la représentation collective doit être garantie au moyen d'outils préventifs en dehors de la participation de l'autorité judiciaire. La voie extrapénale privilégie la fonction préventive de l'inspection du travail, laquelle doit recourir à de nouvelles méthodes d'accompagnement. La définition d'une politique sociale d'entreprise, moyennant la conclusion d'un accord unique sur la représentation du personnel, est de nature à garantir l'effectivité de la norme.

17.06.2019

  • Titre Original: Le droit de la représentation collective dans l'entreprise - Essai sur l'effectivité de la norme
  • Les auteurs: Francois Sebe
  • Editeur: Lexisnexis
  • Date de lancement: 10.07.2015
  • Genre: Droit
  • ISBN: 2711020940
  • La Taille Du Fichier: 3.30MB
  • Pages: 350
  • Langue: Français
  • Format de Ebooks : PDF, EPUB

Les Dix Meilleurs Ebooks

Les Dix Ebooks Les Plus Vendus