Sur le projet de loi, ayant pour objet de modifier les articles 457, 458, 459, 466 du code civil - - r

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Sur le projet de loi, ayant pour objet de modifier les articles 457, 458, 459, 466 du code civil - - r

Observations sur le projet de loi, dû à l'initiative de M. Bovier-Lapierre, ayant pour objet de modifier les articles 457, 458, 459, 466 du Code civil (relatifs à la vente et au partage amiables des biens de mineurs et des autres personnes incapables) et l'article I de la loi du 23 octobre 1884, présenté à la chambre des députés, le 26 novembre [...], nº 1015 Date de l'édition originale : 1895 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF.HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant à la demande.Certains de ces ouvrages reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables.Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique.Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu.Pour plus d'informations, rendez-vous sur

22.07.2019

  • Titre Original: Sur le projet de loi, ayant pour objet de modifier les articles 457, 458, 459, 466 du code civil - - r
  • Editeur: Hachette bnf
  • Date de lancement: 19.09.2014
  • Genre: Droit
  • ISBN: 2329123973
  • La Taille Du Fichier: 5.90MB
  • Pages: 50
  • Langue: Français
  • Format de Ebooks : PDF, EPUB

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