Code général de la propriété des personnes publiques annoté et commenté (édition 2019)

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Code général de la propriété des personnes publiques annoté et commenté (édition 2019)

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Code général de la propriété des personnes publiques annoté et commenté (édition 2019)

Les + de l'édition 2019 :L'édition 2019 est notamment à jour :* De la réforme opérée par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018.Mais également :* De la loi du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;* Du décret du 17 juillet 2018 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel ;* De la loi du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ;* De l'ordonnance du 26 novembre 2018 et du décret du 3 décembre 2018 portant respectivement parties législative et réglementaire du code de la commande publique.

22.07.2019

  • Titre Original: Code général de la propriété des personnes publiques annoté et commenté (édition 2019)
  • Editeur: Dalloz
  • Date de lancement: 15.10.2014
  • Genre: Droit
  • ISBN: 224718653X
  • La Taille Du Fichier: 6.70MB
  • Langue: Français
  • Format de Ebooks : PDF, EPUB

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