Location-gérance d'une entreprise

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Location-gérance d'une entreprise

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Location-gérance d'une entreprise

La location-gérance constitue un instrument juridique et fiscal précieux au service de la création ou de la transmission des entreprises. Le recours à la location-gérance permet de réduire sensiblement le coût fiscal de ces opérations. Mais l'administration et le juge peuvent remettre en cause l'économie du contrat sur le fondement de l'acte anormal de gestion ou engager la procédure de répression des abus de droit. Ce Thèmexpress fait le point sur cette convention.

23.07.2019

  • Titre Original: Location-gérance d'une entreprise
  • Editeur: Lefebvre
  • Date de lancement: 30.10.2014
  • Genre: Droit
  • ISBN: 2368930191
  • La Taille Du Fichier: 3.50MB
  • Langue: Français
  • Format de Ebooks : PDF, EPUB

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