Philippe Yolka - Code général de la propriété des personnes publiques

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Code général de la propriété des personnes publiques Philippe Yolka

Il fixe notamment les règles applicables aux acquisitions de biens par les personnes publiques, à la gestion du domaine public et du domaine privé, ainsi qu'à la cession des propriétés publiques. Outre le " Guide pratique du Code général de la propriété des personnes publiques ", la partie Annexes comprend plus d'une soixantaine de circulaires et d'instructions domaniales. Les plus de l'ouvrage : Les commentaires mettant en lumière les évolutions de la matière, les textes pertinents, la jurisprudence sélectionnée et analysée par les auteurs, les renvois bibliographiques, nombreux et précis.

22.05.2019

  • Titre Original: Code général de la propriété des personnes publiques
  • Les auteurs: Philippe Yolka
  • Editeur: Lexisnexis
  • Date de lancement: 09.05.2019
  • Genre: Droit
  • ISBN: 2711008843
  • La Taille Du Fichier: 6.60MB
  • Pages: 985
  • Langue: Français
  • Format de Ebooks : PDF, EPUB

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